Loi Carrez
Lors de la première vente d’un bien immobilier faisant partie d’une copropriété, ou si la surface a été modifiée entre temps, le vendeur doit indiquer la superficie privative loi Carrez dans tous les documents en rapport avec la vente.
Ce mesurage loi Carrez exige une grande précision.
Par définition, il s’agit des planchers des locaux clos et couverts mais après en avoir déduits différentes structures (murs, marches, etc.) De plus, certains lots et fractions de lots ne sont pas concernés voire exclus du calcul.
Sachez aussi qu’une erreur entre superficie réelle et annoncée, même en toute bonne foi, peut vous coûter une diminution du prix de la vente.
En revanche, sauf modification de surface, la validité du diagnostic loi Carrez est permanente.
