Loi Boutin
Le bailleur d’un logement en Guyane doit faire mention de la surface habitable dans le bail de location.
Cette obligation porte le nom de la loi qui l’a instaurée, à savoir la loi Boutin.
La surface habitable est en fait la surface de plancher de l’habitation, après en avoir déduit les embrasures de portes, marches d’escaliers et autres éléments. De plus, le calcul ne tient pas compte d’un certain nombre de pièces et de locaux.
Cette expertise est généralement réalisée par un expert car le calcul demande de la rigueur et surtout de la précision.
En cas d’erreur, le locataire pourrait en effet bénéficier d’une réduction de loyer proportionnelle à la faute commise.
Attention à ne pas utiliser le mesurage loi Carrez car le calcul n’est pas le même.
