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Repérage amiante avant travaux : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et copropriétaires

Wed, 13 May 2026 14:35:16 +0200

Le repérage amiante avant travaux (RAT) fait de nouveau parler de lui. Si vous possédez, vendez ou gérez un bien immobilier construit avant 1997, ou si vous prévoyez des travaux, cette actualité vous concerne directement. Les règles qui encadrent les diagnostics amiante, notamment dans les secteurs de l’industrie et des infrastructures, sont actuellement au cœur d’un débat qui pourrait avoir un impact sur la qualité et l’indépendance des contrôles réalisés chez les particuliers.

Des voix s’élèvent pour demander une révision des textes réglementaires. En cause : la question de l’indépendance des personnes chargées de repérer la présence d’amiante avant le lancement de travaux, un point clé pour la sécurité des occupants et des travailleurs. Alors, que faut-il retenir et anticiper pour les particuliers concernés par l’amiante dans leur logement ou leur immeuble ?

Le débat sur l’indépendance du repérage amiante

Pour rappel, le repérage amiante avant travaux est obligatoire dans de nombreux cas, notamment lorsque vous entreprenez des travaux dans un logement ou une copropriété construite avant juillet 1997. Ce diagnostic vise à identifier la présence éventuelle d’amiante, un matériau dangereux pour la santé, afin de protéger les occupants et les personnes qui interviennent sur le chantier.

Actuellement, il existe une différence de traitement selon que le repérage amiante est réalisé dans le secteur du bâtiment résidentiel ou dans des secteurs industriels, des infrastructures ou le ferroviaire. Dans certaines situations, la réglementation autorise les entreprises qui commandent les travaux à faire réaliser le diagnostic amiante par des opérateurs internes, à condition que ceux-ci disposent d’une « indépendance fonctionnelle » (c’est-à-dire une séparation organisationnelle au sein de l’entreprise).

Ce mode de fonctionnement est aujourd’hui contesté par plusieurs organisations professionnelles du diagnostic immobilier. Selon elles, confier le repérage à une entité interne risquerait de remettre en cause l’objectivité et la fiabilité du diagnostic, car l’opérateur pourrait être à la fois juge et partie. Cette situation pourrait, selon les professionnels du secteur, exposer les occupants, les travailleurs et même les riverains à des risques accrus si l’amiante n’est pas correctement détecté ou signalé avant les travaux.

Vers un renforcement des garanties pour les diagnostics amiante ?

Le débat actuel porte également sur le niveau d’exigence en matière de compétences et de contrôle des personnes qui réalisent les diagnostics amiante. Aujourd’hui, les diagnostiqueurs immobiliers doivent obtenir une certification spécifique, suivre un parcours de formation, et renouveler leur certification tous les sept ans avec des contrôles réguliers. En revanche, certains opérateurs intervenant dans le secteur industriel bénéficieraient d’une certification à vie, sans obligation de mise à jour régulière de leurs compétences.

Cette différence de traitement est dénoncée comme étant injuste et potentiellement risquée pour la qualité des diagnostics. Les organisations professionnelles du secteur réclament donc une révision des textes afin d’harmoniser les exigences et de garantir le même niveau d’indépendance et de compétence, quel que soit le domaine d’intervention.

Pour les propriétaires ou copropriétaires, cela pourrait signifier à l’avenir une plus grande transparence sur la compétence et l’indépendance du professionnel choisi pour réaliser le diagnostic amiante avant travaux.
Pour les locataires ou futurs acquéreurs, cela offrirait potentiellement plus de garanties quant à la fiabilité des informations transmises sur la présence d’amiante avant un chantier ou une transaction.

Ce qui peut évoluer prochainement et ce que vous pouvez anticiper

Des réunions entre les organisations professionnelles et les autorités compétentes, notamment la Direction générale du travail (DGT), pourraient aboutir à un durcissement des règles. Parmi les pistes évoquées : l’obligation de recourir systématiquement à un opérateur indépendant pour le repérage amiante, ou bien l’alignement des certifications pour tous les intervenants, quel que soit le secteur.

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’un logement ou d’un immeuble ancien, il est donc probable que les exigences autour du diagnostic amiante avant travaux se renforcent dans les mois ou années à venir. Cela pourrait impliquer une sélection plus rigoureuse du professionnel qui réalisera votre repérage amiante, ou un renforcement des contrôles sur ses compétences.

Si vous prévoyez des travaux dans un bien construit avant 1997, assurez-vous de choisir un diagnostiqueur certifié et indépendant, même si cela n’est pas encore systématiquement exigé partout.
Renseignez-vous sur les modalités de certification du professionnel auquel vous faites appel. Demandez-lui la date de renouvellement de sa certification et la nature des contrôles qu’il a suivis.
Conservez soigneusement tous les rapports de repérage amiante, car ils pourraient être demandés lors d’une vente ou d’une location future.

En résumé : pourquoi rester vigilant sur le repérage amiante avant travaux ?

La réglementation autour du diagnostic amiante évolue régulièrement pour mieux protéger la santé des particuliers et des professionnels. Le débat actuel sur l’indépendance et la compétence des opérateurs souligne l’importance de s’assurer que le repérage amiante avant travaux soit effectué par un expert qualifié et impartial. Même si la réglementation n’a pas encore changé, il est conseillé de privilégier dès aujourd’hui des professionnels certifiés et indépendants pour garantir la sécurité de votre chantier et la valeur de votre bien.

Le carnet d'information du logement en Outre-Mer

Tue, 21 Apr 2026 08:36:03 +0200

Le propriétaire d'un logement est tenu d'établir un carnet d'information du logement (CIL) pour une construction mais également lors de travaux de rénovation énergétique s'ils ont un impact majeur sur la performance énergétique (décret du 27 décembre 2022). Cette exigence du CIL est impérative depuis le 1er janvier 2023 pour tous les logements en France et en Outre-Mer. Le carnet d'information du logement a pour objectif d'obtenir des indications précises quant à l'efficacité énergétique du bien et doit mentionner :

Les plans et coupes,
Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, de gaz, d'électricité et d'aération,
La liste des matériaux utilisés pour la construction ou pour la rénovation,
Les notices de fonctionnement, maintenance et entretien des équipements (chauffage, refroidissement, ventilation et production d'eau chaude)
Les informations sur les équipements utilisant une énergie renouvelable,
Les diagnostics et attestations DPE, audit énergétique, labels et certifications de conformité thermique établis par un diagnostiqueur certifié,
L'historique détaillé des travaux de rénovation énergétique,

Pour les départements de l'Outre-Mer, le climat tropical doit être pris en compte et les matériaux isolants devront être adaptés en conséquence. Les caractéristiques d'un système solaire photovoltaïque ou thermique installé/utilisé devront aussi y figurer.

La vie du carnet d'information du logement :

La création : avant la remise du bien ou dès le début des travaux de rénovation.La transmission au futur acquéreur : au plus tard le jour de la signature de l'acte de vente.La mise à jour : immédiatement après chaque intervention.

Les risques naturels de plus en plus fréquents en France et en Europe

Thu, 12 Mar 2026 15:20:57 +0100

Depuis quelques années, il est observé une augmentation des risques naturels avec parfois de lourdes conséquences pour la population et les activités économiques. Entre 2001 et 2024, il a été recensé quatre événements naturels très graves en moyenne alors qu'entre 1950 et 2000, il n'y en avait qu'un par année. Un événement naturel est dit très grave quand il a entraîné la mort d'au moins 10 personnes ou qu'il y a eu plus de 30 M€ de dommages matériels. Les inondations représentent deux tiers des 161 événements naturels très graves recensés sur la période 1950-2024 et sont devenues un risque quasiment annuel depuis 1992.

Un Français sur quatre est exposé au risque d'inondation. Les données 2021 montrent que 18 millions de Français (30 700 communes) sont exposés à un risque d'inondation potentielle par débordement de cours d'eau et que 1,5 million de Français (1 700 communes) sont concernés par un possible risque d'inondation par submersion marine.

Les risques concernant des mouvements de terrain touchent 14 300 communes avec notamment des effondrements et des glissements de terrain recensés pour les deux tiers de ces évènements sur une période allant de 1900 à 2023.

Le risque de retrait-gonflement des argiles concerne une grande majorité des communes et 31 000 communes sont situées en zone d'aléa fort et/ou moyen de retrait-gonflement des argiles.

Les tsunamis sont un risque potentiel pour 9,5 % de la population antillaise vivant dans une zone inférieure à 500 mètres de la mer soit 39 700 habitants en Guadeloupe et 36 600 en Martinique qui sont les secteurs les plus exposés.

Les dangers sismiques concernent tout le territoire de France métropolitaine et les régions d'outre-mer mais à diverses intensités. Ainsi 3,9 millions d'habitants en Métropole sont exposés à un risque sismique moyen notamment dans les régions montagneuses. Aux Antilles, près de 745 000 personnes sont exposées à un risque sismique fort (soit l'ensemble de la population).

Afin de faire face à ces divers aléas, des plans de prévention sont mis en place par les préfectures concernées pour limiter les dommages et protéger les personnes, les biens et l'environnement.

La France est le pays d'Europe où il y a eu le plus de catastrophes naturelles entre 1900 et 2022. Sur les 1 490 catastrophes naturelles européennes recensées sur cette période, la France en compte 202, l'Italie : 185, l'Espagne : 122. L'Allemagne et la Grèce en comptent respectivement 112 et 114.

Loc'Avantages : des avantages pour le bailleur et le locataire

Wed, 18 Feb 2026 15:47:22 +0100

Le dispositif Loc'Avantages permet à un locataire d'avoir un logement à loyer modéré et au bailleur de bénéficier d'avantages fiscaux. Il est prorogé jusqu'à fin 2027.

Le principe : le bailleur loue un logement à un loyer inférieur du marché en respectant certains critères et en contrepartie il bénéficie de conditions fiscales avantageuses.

Ce dispositif est possible aussi bien en France que dans les départements d'Outre-Mer. La seule différence est le montant du plafond annuel des avantages fiscaux : 18 000 € en Outre‑Mer contre 10 000€ en France.

Pour être éligible au dispositif Loc'Avantages, il faut respecter les critères suivants :

Le loyer doit être inférieur aux loyers du marché local selon le niveau choisi,
Location d'un logement non meublé à des ménages aux revenus modestes pendant au moins 6 ans à titre de résidence principale,
Convention obligatoire signée avec l'Anah,
Le logement ne doit pas être en statut de passoire thermique (DPE F et G),
Le locataire ne peut pas être un membre de la famille,

Les niveaux de loyers possibles par rapport aux loyers du marché local :

Loc1 : décote de 15% ;
Loc2 : décote de 30% ;
Loc3 : décote de 45%.

Le niveau Loc3 impose de recourir à l'intermédiation locative, agence immobilière ou association à vocation sociale agréée par l'État, pour sécuriser la relation entre bailleur et locataire.

Le recours à cette intermédiation locative en Loc1 et Loc2 permet d'avoir un avantage fiscal plus important. Selon les niveaux de loyers ci-dessous, le taux de réduction sera de :

Loc1 : 15 % sans intermédiation et 20 % avec,
Loc2 : 35 % sans intermédiation et 40 % avec,
Loc3 : 65 %.

De plus, trois primes de 1 000€ cumulables qui s'ajoutent aux réductions d'impôt, sont possibles en Outre-Mer pour les bailleurs recourant à une intermédiation locative en cas de :

Mise en location/sous-location,
Signature d'un mandat de gestion,
Si le logement loué a moins de 40 m² de surface.

Les pesticides dans nos logements

Thu, 15 Jan 2026 09:04:13 +0100

Une étude a été menée pendant 2 ans et demi afin de quantifier la concentration en pesticides dans l’air et les poussières de nos logements. Cette étude a été faite par l’Observatoire de la qualité des environnements intérieurs (OQEI) porté par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) entre novembre 2020 et février 2023. Les résultats de cette étude baptisée Pestiloge ont été dévoilés à l’automne 2025 et vont permettre d’évaluer les risques liés à l’exposition des pesticides et à leur gestion, que ce soit des produits phytopharmaceutiques, biocides et antiparasitaires et à leur gestion.

L’étude s’est faite dans 517 logements répartis sur 321 communes et 84 départements de France ont ainsi été analysés. La recherche s’est concentrée sur 81 pesticides dans l’air et 92 pesticides dans les poussières.

Il en ressort que beaucoup plus de substances de pesticides sont présentes dans les poussières que dans l’air.

Dans 9 habitations sur 10, il a été retrouvé les 13 substances suivantes dans les poussières : le boscalid, le dicloran, le difénoconazole, le propiconazole et le tébuconazole (produits fongicides), l’acétamipride, la cyperméthrine, l’imidaclopride et la perméthrine (produits insecticides), le glyphosate et le terbutryne (produits herbicides) et du DEET et de l’icaridine (répulsifs d’insectes). Le fipronil, le lindane, le pyriproxyfène et la transfluthrine (insecticides) ont pour leur part été relevés dans plus de la moitié des logements.

Dans l’air, cinq composés ont été identifiés. Lelindane, la transfluthrine, le DEET, l'icaridine et la perméthrine (insecticides et insectifuges) ont été relevés dans plus de la moitié des logements, le folpel (fongicides) dans 60 % des habitations et le chlorpropham (herbicides) dans 70 % des logements.

L’interprétation de ces chiffres est compliquée car il n’existe pas de valeurs de référence ou de seuils réglementaires pour dire si ces données présentent un risque pour la santé des occupants. Toutefois, certains de ces pesticides sont persistants car ils sont toujours présents dans nos logements bien qu’il y ait eu des restrictions ou à une interdiction d’usage depuis longtemps.

L’OQEI indique que le nettoyage régulier des surfaces et l’aspiration des poussières sont pour l’instant les meilleurs moyens pour limiter la subsistance de ces pesticides dans les logements.

La hausse des prix immobiliers continue en Guyane

Fri, 12 Dec 2025 14:19:54 +0100

En trente ans, la Guyane a vu sa population doublée ; conséquence d’une forte natalité mais aussi d’une immigration soutenue. Cette croissance démographique entraîne une pression continue sur le logement, notamment dans les grandes zones urbaines comme à Cayenne ou à Rémire-Montjoly.

Les contraintes environnementales rendant les terrains inconstructibles, mais aussi le délai des procédures administratives ne sont pas propices au marché du logement neuf. À cela, il faut également rajouter les coûts de construction excessifs dus à des matériaux importés de la Métropole.

L’offre étant plus faible que la demande, les prix s’envolent aussi bien pour un achat immobilier que pour une location, que ce soit pour du neuf ou dans l’ancien.

La plupart des emplois, des écoles et des services se situent dans les communes du littoral guyanais comme Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury. Le foncier urbain y devient rare et les prix grimpent. Ainsi à Cayenne, actuellement le prix du m² peut dépasser 3 000€ dans certains quartiers et atteindre 2 500€ dans les secteurs périphériques.

Malgré ces tarifs élevés, de nombreux investisseurs immobiliers de la Métropole dans un bien locatif neuf. Et pour cause, grâce à la Loi Pinel Outre-Mer, ils peuvent réduire leurs impôts et avoir une rentabilité supérieure à celle qu’ils auraient eu en investissant en Métropole.

Les autorités locales souhaitent contenir cette hausse des prix en créant de nouveaux lotissements, en mettant en place des projets de logements sociaux pour ses habitants et en prévoyant une meilleure accessibilité des zones rurales qui sont sous exploitées. Toutefois, ces projets ne seront pas pour tout de suite et n’aura aucun impact sur les prix à court terme qui pourraient continuer à progresser dans les mois qui viennent.

Le crédit immobilier dans les DOM-TOM

Mon, 17 Nov 2025 08:01:29 +0100

Taux, réglementations, démarches bancaires, fiscalité : le financement d'un projet immobilier dans les Départements et Régions d'Outre-mer (DROM) ou les Collectivités d'Outre-Mer (COM) a ses spécificités et possède de nombreuses différences avec la métropole.

La réglementation bancaire et financière reste la même pour les emprunteurs métropolitains et d'Outre-mer pour les deux critères ci-dessous :

Taux d'endettement maximal de 35 %, assurance emprunteur incluse,
Durée de remboursement maximale de 25 ans (27 ans pour du neuf en VAFA ou de la construction immobilière).

Les taux d'intérêt ne sont pas forcément plus élevés en Outre-mer qu'en Métropole. En revanche, les banques d'Outre-mer exigent quasi systématiquement un apport personnel permettant de couvrir au minimum les frais de notaire et de garantie, ainsi qu'une bonne gestion des comptes et une stabilité des revenus. Un apport conséquent de 10 % ou plus du prix du bien immobilier est un critère impératif pour négocier, mais aussi pour rassurer la banque prêteuse.

L'assurance emprunteur et la garantie sur le prêt (hypothèque ou autres) sont obligatoires, comme en Métropole.

Il existe un avantage majeur d'investir en Outre-mer. La Loi Girardin permet d'avoir une réduction d'impôt assez importante une fois l’année suivant l’investissement. Elle est divisée en deux volets :

Le Girardin Industriel : Investissement qui concerne le financement de matériel pour les entreprises ultramarines avec des parts à conserver au moins 5 ans. La réduction peut aller jusqu’à 52 941€.
Le Girardin Logement Social : Participation au financement de la construction de logements sociaux. La réduction peut aller jusqu’à 60 000€.

À savoir aussi : Les niches fiscales sont plafonnées à 18 000€ pour les investissements dans les DROM-COM contre 10 000€ en métropole.

Un investissement ou un achat immobilier en Guyane et en Outre-mer peut être intéressant, mais il est recommandé de passer par un expert local afin de trouver la meilleure solution pour votre projet.

Permis de louer aux outre-mer : proposition de loi déposée

Wed, 15 Oct 2025 14:45:28 +0200

Le droit au logement décent est un droit acté par l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Les collectivités territoriales peuvent et doivent donc pouvoir agir avec efficacité et anticipation notamment avec le permis de louer instauré par la loi ALUR, puis renforcé par la loi ÉLAN. Le problème, c’est que ce permis de louer n’est pas applicable aux territoires ultramarins, puisque le code de la construction et de l’habitation et son article L.661-1 ne le prévoient pas dans ces communes d’outre-mer.

Une proposition de loi faite par Mme Lebon et les 17 signataires a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025 afin d’étendre le permis de louer aux communes ultramarines dans le but de protéger les occupants contre ces habitations indignes. Cette proposition énumère d’abord les situations de logements indignes en outre-mer occupés par de nombreuses familles : insécurité électrique, humidité, absence de ventilation, présence de nuisibles, absence de raccordement à l’eau, non étanche à la pluie. Toutes ces situations impactent le bien-être quotidien de ces familles (santé, social, …). À la Réunion, la Fondation pour le logement des défavorisés recense plus de 22 000 logements précaires. Le Sénat a, quant à lui, identifié près de 110 000 logements dans l’ensemble du territoire ultramarin soit plus de 13 % du parc immobilier concernés par une situation d’habitation indigne.

Puis, cette proposition précise qu’en cas d’adoption de cette loi, il est impératif que l’État s’engage à fournir un soutien technique et financier aux communes qui instaureraient le permis de louer en place. Les propriétaires devront également avoir des dispositifs de soutien pour la mise en conformité des logements, afin de ne pas voir ce permis de louer comme une mesure punitive.

Une mise en place de manière progressive, ainsi qu’un délai raisonnable mais ferme pour la réalisation des travaux sont aussi préconisés.

Une clause d’évaluation est suggérée par cette proposition de loi afin de consolider la confiance dans l’efficacité du dispositif. Le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport qui évaluera le déploiement du permis de louer en outre-mer, son efficacité concernant la lutte de l’habitat indigne et ses impacts sur le marché locatif des communes. Ce rapport devra être remis dans les 5 ans après la promulgation de la proposition de loi.

Rénovation énergétique en Outre-Mer : un crédit d’impôt temporaire possible

Thu, 25 Sep 2025 15:05:29 +0200

Le parc des logements sociaux achevés il y a plus de 20 ans dans les territoires ultramarins doit être réhabilité. Pour cela, les ministres d’Outre-Mer et du Logement, M. Valls et Mme Létard, ont mis en place un crédit d’impôt afin de passer à la vitesse supérieure ces chantiers de rénovation. Un décret est paru au journal officiel le 06 aout 2025 afin d’en définir les modalités d’octroi.

Destiné aux bailleurs sociaux et entreprises du BTP, ce crédit d’impôt devrait être un « levier financier conséquent » au vu des surcouts de la construction dans les territoires ultramarins.

Toutefois les travaux pratiqués doivent répondre à des exigences strictes, afin de moderniser ce parc immobilier vieillissant. Il est essentiel que les logements rénovés atteignent des performances techniques, énergétiques et environnementales équivalentes aux performances des logements neufs. Le décret permet aussi de bénéficier de ce crédit d’impôt pour les travaux visant à renforcer des bâtiments contre les risques sismique et cyclonique. Ces territoires étant soumis très fortement à ces aléas naturels et dévastateurs comme ce fut le cas en décembre 2024 à Mayotte.

Les bailleurs sociaux pourront être accompagnés sur une durée d’un an afin de bénéficier de ce crédit d’impôt en respectant «un nombre réduit de conditions». Une souplesse provisoire qui devrait permettre de lancer rapidement les premiers projets de rénovation de ces logements sociaux en Outre-Mer.

Les modalités de l'éco-PTZ au 1er juillet 2025

Mon, 11 Aug 2025 13:25:25 +0200

Vos travaux de rénovation énergétique peuvent être financés en partie avec un éco-PTZ. Cet éco prêt à taux zéro est accessible à toute personne sans condition de ressources (sous réserve de son taux d'endettement) à partir du moment que son logement soit construit depuis plus de deux ans et utilisé comme résidence principale (pour soi ou pour une location).

Les modalités de l'éco-PTZ en Guyane restent les mêmes qu'en France métropolitaine, mais les équipements concernés peuvent varier, car les conditions climatiques ne sont pas les mêmes.

Contactez un conseiller France Rénov' afin de savoir à quelles aides vous avez le droit en fonction de votre projet, puisqu'il est possible d'en cumuler certaines.

L'éco-PTZ va vous aider pour vos travaux ponctuels d'isolation thermique, d'installation ou de remplacement du chauffage ou du système de production d'eau chaude sanitaire. Il pourra aussi prendre en charge une partie des travaux de réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif dans certains cas, et les travaux de rénovation globale à condition que la performance énergétique augmente de 35 % après les travaux.

Le montant de l'éco-PTZ est en fonction de vos travaux et peut varier entre 7 000 et 50 000€ remboursable sur 15, voire parfois 20 ans.

Depuis le 1er juillet 2025, lors d'un projet de rénovation globale, il est impératif de demander un audit énergétique avant toute demande de ce prêt. Celui-ci doit démontrer qu'après les travaux effectués, la performance énergétique du logement a été augmenté d'au moins deux classes DPE (contre 35 % avant le 1er juillet).

Cette modification pour la rénovation globale est faite pour s'harmoniser avec l'aide MaPrimeRénov'.