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Loc'Avantages : des avantages pour le bailleur et le locataire - 18/02/2026

Le dispositif Loc'Avantages permet à un locataire d'avoir un logement à loyer modéré et au bailleur de bénéficier d'avantages fiscaux. Il est prorogé jusqu'à fin 2027.

Le principe : le bailleur loue un logement à un loyer inférieur du marché en respectant certains critères et en contrepartie il bénéficie de conditions fiscales avantageuses.

Ce dispositif est possible aussi bien en France que dans les départements d'Outre-Mer. La seule différence est le montant du plafond annuel des avantages fiscaux : 18 000 € en Outre‑Mer contre 10 000€ en France.

Pour être éligible au dispositif Loc'Avantages, il faut respecter les critères suivants :

  • Le loyer doit être inférieur aux loyers du marché local selon le niveau choisi,
  • Location d'un logement non meublé à des ménages aux revenus modestes pendant au moins 6 ans à titre de résidence principale,
  • Convention obligatoire signée avec l'Anah,
  • Le logement ne doit pas être en statut de passoire thermique (DPE F et G),
  • Le locataire ne peut pas être un membre de la famille,

Les niveaux de loyers possibles par rapport aux loyers du marché local :

  • Loc1 : décote de 15% ;
  • Loc2 : décote de 30% ;
  • Loc3 : décote de 45%.

Le niveau Loc3 impose de recourir à l'intermédiation locative, agence immobilière ou association à vocation sociale agréée par l'État, pour sécuriser la relation entre bailleur et locataire.

Le recours à cette intermédiation locative en Loc1 et Loc2 permet d'avoir un avantage fiscal plus important. Selon les niveaux de loyers ci-dessous, le taux de réduction sera de :

  • Loc1 : 15 % sans intermédiation et 20 % avec,
  • Loc2 : 35 % sans intermédiation et 40 % avec,
  • Loc3 : 65 %.

De plus, trois primes de 1 000€ cumulables qui s'ajoutent aux réductions d'impôt, sont possibles en Outre-Mer pour les bailleurs recourant à une intermédiation locative en cas de :

  • Mise en location/sous-location,
  • Signature d'un mandat de gestion,
  • Si le logement loué a moins de 40 m² de surface.

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