Loc'Avantages : des avantages pour le bailleur et le locataire - 18/02/2026

Le dispositif Loc'Avantages permet à un locataire d'avoir un logement à loyer modéré et au bailleur de bénéficier d'avantages fiscaux. Il est prorogé jusqu'à fin 2027.
Le principe : le bailleur loue un logement à un loyer inférieur du marché en respectant certains critères et en contrepartie il bénéficie de conditions fiscales avantageuses.
Ce dispositif est possible aussi bien en France que dans les départements d'Outre-Mer. La seule différence est le montant du plafond annuel des avantages fiscaux : 18 000 € en Outre‑Mer contre 10 000€ en France.
Pour être éligible au dispositif Loc'Avantages, il faut respecter les critères suivants :
- Le loyer doit être inférieur aux loyers du marché local selon le niveau choisi,
- Location d'un logement non meublé à des ménages aux revenus modestes pendant au moins 6 ans à titre de résidence principale,
- Convention obligatoire signée avec l'Anah,
- Le logement ne doit pas être en statut de passoire thermique (DPE F et G),
- Le locataire ne peut pas être un membre de la famille,
Les niveaux de loyers possibles par rapport aux loyers du marché local :
- Loc1 : décote de 15% ;
- Loc2 : décote de 30% ;
- Loc3 : décote de 45%.
Le niveau Loc3 impose de recourir à l'intermédiation locative, agence immobilière ou association à vocation sociale agréée par l'État, pour sécuriser la relation entre bailleur et locataire.
Le recours à cette intermédiation locative en Loc1 et Loc2 permet d'avoir un avantage fiscal plus important. Selon les niveaux de loyers ci-dessous, le taux de réduction sera de :
- Loc1 : 15 % sans intermédiation et 20 % avec,
- Loc2 : 35 % sans intermédiation et 40 % avec,
- Loc3 : 65 %.
De plus, trois primes de 1 000€ cumulables qui s'ajoutent aux réductions d'impôt, sont possibles en Outre-Mer pour les bailleurs recourant à une intermédiation locative en cas de :
- Mise en location/sous-location,
- Signature d'un mandat de gestion,
- Si le logement loué a moins de 40 m² de surface.
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